Dépôt de documents électroniques

• • Pour utiliser le Service sécurisé de dépôt électronique du Tribunal, assurez-vous de respecter toutes les exigences requises.
• • À partir de la page Web pour le dépôt électronique, vous devez remplir votre profil d’usager. Les renseignements suivants sont requis :

Ces renseignements sont protégés par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui vous accorde un droit d’accès aux renseignements personnels qui vous concernent.

Soumettre un document

• Vous pouvez soumettre un document ou plusieurs documents au Tribunal.
  
  
  • • 1re étape : Cliquez sur le bouton «Parcourir». Sélectionnez vos fichiers – un à la fois. Cliquez sur le bouton «Joindre» pour ajouter à la liste des
        fichiers à transférer.
    
        ****Assurez-vous que le nom du fichier contient la désignation « public », « protégé » ou « confidentiel ». À défaut de le faire, le fichier ne
         sera pas ajouté à la liste.
    
        (Il est possible de soumettre plus d’un document. Dans ce cas, vous devrez répéter l’opération pour chacun des documents.)
    
        Pour obtenir des renseignements additionnels en ce qui a trait au format de document accepté par le Tribunal (PDF – Portable Document
        Format), aux limites relatives à la taille des fichiers à transférer et aux exceptions, veuillez consulter l’avis de pratique du Tribunal à l’adresse
        suivante : http://www.citt-tcce.gc.ca/en/node/7943.
    
        Nota : *Les questionnaires du Tribunal doivent être déposés en format Excel et PDF.
    
    
  • • 2e étape : Passez en revue la liste de vos documents. Vous pouvez supprimer des documents de la liste en décochant la case « Sélection » située
        à la droite du fichier. Par conséquent, le document ne sera pas transmis au Tribunal.
    
    
  • • 3e étape : Entrez un message (optionnel).
    
    
  • • 4e étape : Confirmez que vos documents contiennent uniquement des informations publiques ou contiennent des informations publiques et
        confidentielles.
    
    
  • • 5e étape : Entrez les caractères affichés sur l’image.
    
    
  • • 6e étape : Cliquez sur le bouton « Soumettre » pour transférer vos documents au Tribunal.
    
    

  Après avoir soumis vos documents, vous serez redirigé vers une page d’accusé de réception des documents que vous aurez soumis au Tribunal. Cette page affiche la liste des documents soumis ainsi que la date et l’heure de l’envoi. Vous recevrez également cette confirmation par courriel. Le Tribunal en sera aussi informé par courriel et apposera un timbre électronique sur le(s) document(s).

Disponibilité du service

• • Le service est disponible en tout temps; par contre, le soutien technique et les services de traitement de documents seront disponibles pendant les heures de bureau du Tribunal, soit du lundi au vendredi de 8 h à 17 h (HNE).
  
  
• • • La non-disponibilité du service en raison d’interruptions techniques n’entraînera pas la modification de délais législatifs et administratifs.

Contactez-nous

• • N’hésitez pas à communiquer avec nous par téléphone ou par courriel si vous avez besoin d’aide pour naviguer dans le système de dépôt électronique. Pour connaître nos coordonnées, cliquez sur « Contactez nous » dans le menu au haut de la page d’accueil.

Accessibilité

• • Le système de dépôt électronique a été conçu de façon à rendre l’information accessible à tous les utilisateurs, dont les personnes handicapées qui se servent de technologies adaptées pour recevoir et envoyer de l’information. Il remplit les critères des priorités1 et 2 des Directives sur l’accessibilité des contenus Web du World Wide Web Consortium (W3C) et les Normes Web pour le gouvernement du Canada.
  
  Nous tenons à proposer un site Web accessible et vous invitons à nous faire parvenir vos observations et suggestions à cet égard. Si vous éprouvez des difficultés à consulter le site Web ou à consulter son contenu à cause de problèmes d’accessibilité, écrivez nous à TCCE-CITT@tribunal.gc.ca.

Langues officielles

• Si vous cliquez sur « English » (à droite dans le menu au haut de la page), vous serez redirigé vers la version anglaise de la page que vous consultez. Vous pouvez revenir à la version française du système en cliquant sur « Français » (à droite dans le menu au haut de la page).
  
  Le Tribunal canadien du commerce extérieur observe la Loi sur les langues officielles ainsi que les politiques du Conseil du Trésor à cet égard et il s’engage à ce que tous les éléments d’information et les services de son site soient offerts en français et en anglais. Toutefois, les utilisateurs doivent prendre note que certains éléments d’information provenant de sources externes, qui ne sont pas assujetties à la Loi sur les langues officielles, sont fournis au bénéfice des utilisateurs seulement et n’existent que dans la langue dans laquelle ils ont été communiqués.

Soutien technique

• • Si vous avez besoin d’assistance technique liée au Service sécurisé de dépôt électronique, veuillez communiquer avec nous par téléphone au 613-993-3595 ou envoyez un courriel à TCCE-CITT@tribunal.gc.ca.
  
  
• • Les heures de bureau sont de 8 h à 17 h (HNE) du lundi au vendredi.