Dépôt électronique - Soumettre un document

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(Il est possible de soumettre plus d’un document. Dans ce cas, vous devrez répéter l’opération pour chacun des documents.)

Passez en revue la liste de vos documents.

Vous pouvez supprimer des documents de la liste en décochant la case « Sélection » située à la droite du fichier. Par conséquent, le document ne sera pas transmis au Tribunal.

Nom du document	Taille du fichier (kb)	Sélection	Protégé / Confidentiel

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Le (s) document (s) soumis ne contiennent pas d'informations confidentielles (je confirme que toutes les informations confidentielles ont été supprimées).

Le (s) document (s) soumis contiennent des informations confidentielles et chaque page a été étiquetée “Confidentiel”.


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