Veuillez patienter pendant que votre document est joint.


(Les champs annotés de * sont obligatoires.)
Salutation :
(exemple: M. Mme)
Prénom :
*
Nom :
*
Courriel :
*
(Veuillez inscrire une adresse courriel valide qui sera utilisée pour vous transmettre une confirmation de votre envoi.)
Adresse postale :
*
Ville :
*
Province/État :
*
Pays :
*
Code postal :
*
Téléphone :
*
Télécopieur :
Nom d'entreprise :
Titre du poste :
Site web :
Nº de cas :
(Laissez vide si le cas est inconnu)

Cliquez sur le bouton Browse, sélectionnez le fichier (un à la fois) et cliquez sur le bouton Joindre pour l'afficher dans le tableau ci-dessous.
(Assurez-vous que le nom du fichier contient la désignation « public », « protégé » ou « confidentiel ». À défaut de le faire, le fichier ne sera pas ajouté à la liste.)
(Il est possible de soumettre plus d’un document. Dans ce cas, vous devrez répéter l’opération pour chacun des documents.)

Passez en revue la liste de vos documents.
Vous pouvez supprimer des documents de la liste en décochant la case « Sélection » située à la droite du fichier. Par conséquent, le document ne sera pas transmis au Tribunal.
Nom du document
Taille du fichier (kb)
Sélection
Protégé / Confidentiel

Inscrire un message dans la zone de texte ci-dessous. (facultatif)

Sélectionnez ce qui s'applique au document (s) soumis.

Le (s) document (s) soumis ne contiennent pas d'informations confidentielles (je confirme que toutes les informations confidentielles ont été supprimées).
Le (s) document (s) soumis contiennent des informations confidentielles et chaque page a été étiquetée “Confidentiel”.

*

Cliquer sur le bouton Soumettre pour transférer les documents au Tribunal.


© 2018